Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
16 octobre 2020
Conseil d’Etat, 16 octobre 2020, N° 429357
Panneau d’affichage d’un permis de construire : l’absence de mention de l’adresse exacte de la mairie neutralise-t-elle automatiquement le déclenchement du délai de recours des tiers ?
Non répond le Conseil d’Etat. L’absence de l’adresse précise de la mairie ne rend pas automatiquement (…)
29 septembre 2020
CAA Nancy, 29 septembre 2020, N°18NC02723
Une commune peut-elle, à l’issue d’une période d’essai, licencier pour insuffisance professionnelle un agent contractuel en situation de handicap sans avoir préalablement étudié des mesures appropriées de nature à le maintenir dans l’emploi ?
Non : il appartient à l’employeur de prendre (…)
14 septembre 2020
Conseil d’État, 14 septembre 2020, 443904
Les arrêtés imposant le port du masque doivent-ils lister tous les gestes de la vie quotidienne qui peuvent justifier de l’enlever temporairement ?
Non : un arrêté de police n’a pas à prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir de (…)
9 septembre 2020
Conseil constitutionnel, décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020
Un automobiliste doit-il toujours payer le forfait post-stationnement avant de pouvoir le contester ?
Non répond le Conseil constitutionnel qui censure ce dispositif introduit par l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015, estimant qu’il est contraire au droit à un recours juridictionnel (…)
25 août 2020
Cour administrative d’appel de Lyon, 25 août 2020, 19LY00297
Une commune peut-elle rechercher, après avoir réceptionné les travaux sans réserves, la responsabilité du constructeur sur le fondement d’une faute commise dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles ?
Non : la réception sans réserves des travaux met fin aux rapports (…)