Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
13 janvier 2017
Conseil d’État, 13 janvier 2017, N° 386799
Un collaborateur bénévole du service public mis en cause pénalement dans l’exercice de sa collaboration peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité ?
Oui dès lors qu’aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable : il résulte d’un principe (…)
30 décembre 2016
Conseil d’État, 30 décembre 2016, N° 386536
La circonstance que les émeutiers aient eu le temps de communiquer entre eux et de s’organiser en groupes mobiles suffit-elle à enlever à l’attroupement son caractère spontané et exclure en conséquence la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés ?
Non dès lors que les dégradations (…)
28 décembre 2016
Conseil d’Etat, 28 décembre 2016, N° 384236
Un agent refusant de se soumettre à un système de pointage impliquant un traitement de ses données personnelles (ici un contrôle biométrique) peut-il être sanctionné disciplinairement même en l’absence d’information individuelle préalable sur l’existence d’un tel dispositif comme l’impose (…)
23 décembre 2016
Conseil d’État, 23 décembre 2016, N° 378879 et Conseil d’Etat, 29 octobre 2012, N° 341173
Le maire est-il tenu, au nom du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, de faire droit à toutes les demandes des photographes professionnels sollicitant l’autorisation de prendre des vues des œuvres du musée municipal ?
Non : aucun droit fondé sur le principe de la liberté (…)
2 décembre 2016
Conseil d’Etat, 2 décembre 2016, N° 388979
Le maire peut-il refuser de communiquer la liste électorale à un électeur qu’il suspecte d’avoir des finalités commerciales bien que l’intéressé se soit engagé à un usage conforme aux dispositions du code électoral ?
Oui s’il existe, au vu des éléments dont le maire dispose, des raisons (…)