Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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28 juin 2016
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2016, N° 15-83862
Un adjoint aux affaires culturelles qui donne de mauvaises consignes pour le montage d’une structure gonflable lors d’une kermesse peut-il, en cas d’accident, engager cumulativement sa responsabilité pénale personnelle et celle de la commune personne morale ?
Oui : commet une faute (…)
15 juin 2016
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2016, N° 15-81124
Un maire peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts consécutivement à la modification du PLU ayant bénéficié à un adjoint alors que la délibération a été adoptée à l’unanimité et que le maire n’a poursuivi aucun intérêt personnel ?
Oui : il n’est pas nécessaire de (…)
13 juin 2016
Conseil d’État, 13 juin 2016, N° 387373
Un agent contractuel employé en CDI déclaré inapte physiquement peut-il être reclassé sur un autre poste mais en CDD ?
Non. Si le reclassement est possible (dans le cas contraire l’agent peut être licencié), l’employeur doit conserver les caractéristiques du contrat initial : un maire ne (…)
31 mai 2016
Cass. crim, 31 mai 2016, N° 15-81872
Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un fossé alors qu’il s’agissait d’un cours d’eau ?
Oui. Un maire est ainsi reconnu coupable d’exercice sans autorisation d’activité nuisible au débit des eaux ou au (…)
20 mai 2016
Conseil d’État, 20 mai 2016, N° 387105
Les insuffisances managériales d’un cadre territorial peuvent-elles justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle bien que les compétences techniques de l’intéressé soient reconnues ?
Oui dès lors que l’incapacité de l’intéressé à développer des relations de travail adéquates (…)