Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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20 mai 2016
Cour administrative d’appel de Nantes, 20 mai 2016, N° 15NT00341
Le juge administratif peut-il enjoindre au procureur de la République de poursuivre l’auteur des faits lorsque le maire a dressé procès-verbal ?
Non : la décision du procureur de la République de classer sans suite et de ne pas poursuivre les infractions figurant aux procès-verbaux dressés (…)
20 mai 2016
Conseil d’État, 20 mai 2016, N° 387144
Un maire peut-il censurer la tribune de l’opposition dans le journal municipal au motif qu’elle porte sur des sujets de politique nationale sans rapport avec les affaires communales ?
Non : seuls des des propos manifestement outrageants, injurieux ou diffamatoires peuvent être censurés (…)
19 mai 2016
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 19 mai 2016, N° 15NC01255
Les règles de prescription prévues par le code civil sont-elles opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour détournement de fonds publics ?
Oui. Il résulte de la réforme de la prescription civile de 2008 et du nouvel article 2224 du code (…)
3 mai 2016
Tribunal administratif d’Amiens, 3 mai 2016, N° 1303416
Décès sur un chantier : une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt-elle la prescription quadriennale contre la collectivité ?
Oui : le délai de prescription est interrompu tant que les juridictions répressives n’ont pas définitivement statué sur l’action civile (…)
13 avril 2016
Conseil d’État, 13 avril 2016, N° 391431
L’engagement de travaux sur des parcelles expropriées pour la réalisation d’une mission de service public (ici la réalisation d’un plan d’eau artificiel) a-t-il pour effet d’intégrer lesdites parcelles dans le domaine public artificiel de la collectivité ?
Oui : quand une personne (…)