Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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30 décembre 2015
Conseil d’Etat, 30 décembre 2015, N° 391798 & N° 391800
Une collectivité peut-elle refuser la protection fonctionnelle à un élu (ou à un agent) poursuivi pénalement au motif que les faits qui lui sont imputés sont intentionnels ?
Non, ni la qualification retenue par le juge pénal, ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé (…)
15 décembre 2015
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, N° 14-86132
Des propos tenus en aparté par un élu et enregistrés à son insu peuvent-ils caractériser le délit d’apologie de crime contre l’humanité ou d’injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine ?
Non : pour caractériser ces infractions, il faut que les propos incriminés (…)
11 décembre 2015
Conseil d’État, 11 décembre 2015, N° 375736
Un fonctionnaire peut-il être radié des cadres pour abandon de poste pendant un arrêt maladie ?
Oui si l’agent a refusé de se soumettre, sans justification, ni circonstances particulières (liées notamment à la nature de la maladie pour laquelle l’agent a obtenu un congé), à une (…)
12 novembre 2015
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, N° 14-83073
Un élu peut-il être condamné pour recel si les faits de prise illégale d’intérêts qui lui sont imputés (ici participation au vote d’une délibération relative à l’implantation d’une éolienne sur un terrain lui appartenant) sont prescrits ?
Non : les règles relatives à la prescription du (…)
12 novembre 2015
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, N° 14-82819
Les subventions européennes, obtenues en vue de la réalisation d’un projet, peuvent-elles être librement réaffectées ?
Non sous peine de s’exposer à des poursuites pour détournement de fonds publics. En l’espèce, un audit financier des services de la Commission européenne, portant sur les (…)