Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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23 juillet 2020
Cour administrative d’appel de NANCY, 23 juillet 2020, N° 20NC00450
La rédaction d’un journal de bord est-il un élément de preuve pris en compte par le juge administratif saisi de faits de harcèlement moral ?
Oui dès lors que le journal fait état de faits précis et circonstanciés. En effet en cas de contentieux devant le juge administratif, il appartient à (…)
10 juillet 2020
Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, 429522
Contrat illégal : une collectivité peut-elle rechercher la responsabilité extra-contractuelle de son cocontractant pour enrichissement sans cause devant le juge après avoir émis un titre de recettes sur le fondement contractuel ?
Oui : lorsqu’une collectivité émet un titre de recettes pour (…)
8 juillet 2020
Conseil d’Etat, 8 juillet 2020, N° 425556
Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs ?
Oui sous réserve qu’un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons (notamment de ceux qui sont à mobilité réduite) ainsi qu’à leur accès aux habitations et aux commerces riverains. Une signalisation (…)
15 juin 2020
Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2020, n° 2003513
Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ?
Non dès lors que les manifestations envisagées sur la voie publique ont fait l’objet d’une (…)
28 mai 2020
Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 28 mai 2020, N° 2004706
La levée du confinement et les modifications réglementaires intervenues en conséquence rendent-elles moins fragiles juridiquement les arrêtés municipaux imposant le port du masque ?
Oui. En effet le juge des référés doit notamment vérifier que la mesure de police ne nuit pas à la cohérence (…)