Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
9 novembre 2015
Conseil d’État, 9 novembre 2015, N° 359548
Un électricien, salarié d’une association, est victime d’un accident du travail dans une salle mise à disposition par une commune. La faute inexcusable de l’association-employeur est retenue. Mais l’accident trouve aussi son origine dans un défaut d’entretien de l’équipement public. (…)
20 octobre 2015
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2015, N° 14-82587
Toute promotion d’un fonctionnaire proche parent d’un élu est-elle condamnable ?
Non répond la Cour de cassation : la promotion peut s’inscrire dans la logique du déroulement normal d’une carrière si elle ne traduit aucune rupture d’égalité de traitement entre les agents à compétence, (…)
14 octobre 2015
Conseil d’État, 14 octobre 2015, N° 390968
Une collectivité peut-elle confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à une personne qui a exercé des responsabilités, dans un passé encore récent, dans une entreprise candidate ?
Non : le devoir d’impartialité de l’acheteur public s’y oppose. Ce principe général du droit, dont (…)
1er octobre 2015
Conseil d’État, 1 octobre 2015, N° 374338
Le juge administratif peut-il ne prononcer qu’une annulation partielle d’un permis de construire bien que le vice invoqué affecte un élément indissociable du projet de construction ?
Oui en application des dispositions L. 600-5 du code de l’urbanisme issues de l’ordonnance du 18 juillet (…)
25 septembre 2015
Conseil d’État, 25 septembre 2015, N° 372624
Un agent peut-il contester son changement d’affectation pris dans l’intérêt du service à la suite de problèmes relationnels rencontrés avec des collègues ?
Non si le changement d’affectation ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que l’agent tient de son statut ou à l’exercice de (…)