Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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29 janvier 2015
Tribunal administratif d’Orléans, 29 janvier 2015, N° 1403359 - Cour administrative d’appel de Nantes, 18 février 2016, N° 14NT01505
Un canoéiste qui se noie en aidant un membre du groupe en difficulté à récupérer son matériel est-il considéré comme collaborateur du service public engageant la responsabilité sans faute de la collectivité ?
Non, la théorie du collaborateur occasionnel du service public ne peut être (…)
19 janvier 2015
Conseil d’État, 19 janvier 2015, N° 377497
La dépression d’un agent révélant une "faille psychique" pré-existante peut-elle être imputée au service malgré un décalage entre la gravité de l’état de santé et les difficultés rencontrées (lesquelles ont constitué l’élément déclenchant) ?
Oui si la "faille psychique" ne s’était (…)
14 janvier 2015
Cour de cassation, chambre civile, 14 janvier 2015, N° 13-26380
Une convention par laquelle une collectivité met à disposition d’une association des biens pour l’organisation de promenades à cheval est-elle soumise aux dispositions relatives aux baux ruraux ?
Oui : sont réputées agricoles les activités de préparation et d’entraînement des équidés (…)
30 décembre 2014
Conseil d’État, 30 décembre 2014, N° 355563
Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique dans le but notamment d’amortir des équipements ?
Oui sous réserve qu’une telle candidature :
1° réponde à un intérêt public local, c’est-à-dire constitue le prolongement d’une mission de (…)
18 décembre 2014
Cour administrative d’appel de Lyon, 18 décembre 2014, N° 12LY22281
La commune peut-elle être tenue d’indemniser la victime d’un accident survenu lors d’un feu d’artifice alors que c’est le maire qui a été personnellement condamné au pénal pour blessures involontaires ?
Oui. La circonstance que le maire ait été condamné au pénal (prison avec sursis et (…)