Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
24 octobre 2014
Conseil d’État, 24 octobre 2014, N° 362723
Toute tentative de suicide sur le lieu de travail est-elle nécessairement imputable au service ?
Non. Tel n’est pas le cas si la pathologie dépressive de l’agent trouve son origine dans sa personnalité et s’est manifestée avant les difficultés professionnelles invoquées. Peu importe que (…)
21 octobre 2014
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2014, N° 13-87457
Météo-France engage-t-elle automatiquement sa responsabilité faute d’avoir déclenché l’alerte rouge pour un phénomène qui s’est révélé localement très violent ?
Non : encore faut-il démontrer que Météo-France a commis une erreur manifeste d’appréciation quant à l’intensité du phénomène au (…)
10 octobre 2014
Cour administrative d’appel de Marseille, 10 octobre 2014, N° 12MA02492
La victime de dégâts collatéraux causés par des opérations de lutte contre l’incendie peut-elle rechercher la responsabilité du SDIS sans mise en cause préalable de la commune du lieu où est subi le dommage ?
Oui : si les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de (…)
9 octobre 2014
Conseil d’État, 22 septembre 2014, N° 367889
L’étude d’impact pour l’ouverture (ou l’extension) d’une usine de traitement des déchets ménagers doit-elle inclure une évaluation financière des mesures envisagées pour la remise en état du site à l’issue de la période d’exploitation ? Le refus de permis de construire a-t-il une incidence sur (…)
2 octobre 2014
Cour administrative d’appel de Marseille, 2 octobre 2014, N° 13MA01038
La proposition amiable d’indemnisation formulée par l’assureur d’une commune à une victime emporte-t-elle reconnaissance de la responsabilité de la collectivité assurée ?
Non dès lors que la proposition amiable de l’assureur de la collectivité n’a été effectuée qu’afin de prévenir le (…)