Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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9 juin 2014
Conseil d’État, 9 juillet 2014, N° 380377
Le régime de la protection fonctionnelle des élus (et des agents) est-il contraire au principe de bonne gestion des deniers publics ? La collectivité est-elle tenue de rembourser l’intégralité des frais exposés par l’élu (ou l’agent) ?
Non dès lors qu’il appartient "dans chaque cas à (…)
19 mai 2014
Tribunal des conflits, 19 mai 2014, N° 14-03939
Un maire qui exerce des pressions sur son DGS pour le dissuader de témoigner dans un procès commet-il une faute personnelle détachable du service ?
Oui : eu égard à sa gravité et aux objectifs purement personnels poursuivis par l’élu, une telle faute est détachable du service. Les (…)
13 mai 2014
Cour de cassation, chambre civile 1, 13 mai 2014, N° 13-12261
Une commune peut-elle rompre unilatéralement une convention de partenariat qui se révèle à l’usage préjudiciable pour les deniers publics sans verser d’indemnité au cocontractant ?
Oui si les torts sont partagés compte-tenu notamment des difficultés de mise en œuvre du dispositif (…)
13 mai 2014
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2014, N° 13-85802
Un maire peut-il interdire la diffusion de tracts et prospectus dans la commune ?
Oui dès lors que l’interdiction n’est pas générale et absolue et est limitée à certaines rues du centre-ville incluses dans un secteur sauvegardé et particulièrement fréquentées et touristiques. Une telle (…)
24 avril 2014
Cour administrative d’appel de Lyon, 24 avril 2014, N° 13LY01941
Faut-il signaler la présence de pavés descellés dans une rue piétonne ?
Non dès lors que l’imperfection du sol reste d’une ampleur limitée et est suffisamment visible par un piéton normalement attentif. Une commune n’est pas ainsi responsable de la chute d’une passante provoquée par la (…)