Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
18 avril 2014
Conseil d’État, 18 avril 2014, N° 377621
Un maire peut-il faire déposer un rocher pour interdire l’accès des véhicules à moteur sur une portion de chemin rural régulièrement fréquentée par les randonneurs ?
Pas si la configuration des lieux n’autorise plus la circulation des véhicules de secours. En l’espèce un maire avait fait (…)
8 avril 2014
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2014, N° 12-88095
Toute critique excessive de l’action du maire de la commune peut-elle être assimilée à de la diffamation ?
Non dès lors que les propos s’inscrivent dans le cadre d’un débat sur un sujet d’intérêt général et ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. Peu importe (…)
8 avril 2014
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2014, N° 13-81807
Un maire accusé dans un tract d’avoir commis un incendie criminel peut-il porter plainte pour diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public ?
Non dès lors que les faits dénoncés dans le tract ne peuvent se rattacher à sa fonction d’élu, et ce même s’il est fait référence dans le (…)
4 avril 2014
Conseil d’Etat, 4 avril 2014, N°358994
Une entreprise n’ayant pas déposé d’offre et un élu d’opposition peuvent-ils contester devant le juge des contrats les conditions d’attribution d’un marché public ?
Oui : dans un arrêt rendu le 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un (…)
31 mars 2014
Conseil d’État, 31 mars 2014, N° 368898
L’accident d’un agent survenu au cours de la pause déjeuner dans les locaux de travail peut-il être imputé au service ?
Oui dès lors que l’accident s’est produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service. Doit ainsi être imputé au service (…)