Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
13 novembre 2013
Cour administrative d’appel de Douai, 13 novembre 2013, N°13DA00513
Un conseil municipal peut-il voter une motion de défiance à l’encontre d’un fonctionnaire territorial jugé incompétent ?
Non : une telle motion est une mesure à caractère disciplinaire s’apparentant à un blâme et qui excède les compétences du conseil municipal. Ce dernier peut (…)
12 novembre 2013
Cour administrative d’appel de Douai, 24 octobre 2013, N° 12DA01948
Le retrait de délégation de fonctions à un adjoint au maire doit-il être motivé et soumis au principe du contradictoire ?
Non. L’arrêté municipal décidant le retrait de délégation de fonctions d’un adjoint au maire ne présente pas le caractère d’une sanction. Cette décision constitue une (…)
7 novembre 2013
Antécédents judiciaires des hommes politiques : le droit à l’oubli prime sur la liberté d’expression
Cour de cassation, chambre civile 1, 16 mai 2013, N° 12-19783
Peut-on publiquement rappeler les antécédents judiciaires d’un homme politique ?
Pas si la condamnation a été amnistiée. Ainsi un journaliste ne peut pas, plus de 40 ans après les faits, et même sur un ton humoristique dénué de toute animosité, rappeler la condamnation pour vols de deux (…)
7 novembre 2013
Conseil d’État, 23 octobre 2013, N° 351610
Un département peut-il, par le jeu des transferts de compétences, être déclaré responsable d’un défaut d’entretien d’un ouvrage public imputable à l’Etat ?
Oui : les transferts de routes nationales aux départements emportent transfert de l’ensemble des droits et obligations qui y sont (…)
7 novembre 2013
Cour administrative d’appel de Marseille, 17 octobre 2013, N° 11MA01680
Une collectivité qui emploie un fonctionnaire de l’Etat à la retraite est-elle tenue à une obligation de déclaration des sommes qu’elle lui verse ?
Oui. Toute collectivité ou organisme qui rémunère à un titre quelconque un pensionné de l’Etat doit, dans le mois d’entrée en service, en faire (…)