Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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7 novembre 2013
Cour de discipline budgétaire et financière (Cour des comptes), 11 octobre 2013, N° 191-701
Le directeur d’un EHPAD peut-il conclure directement avec une société privée un contrat de prestations de services visant à rechercher des économies en matière de charges fiscales et sociales ?
Non, ce type de convention est soumis au code des marchés publics et ne peut être conclue de gré (…)
7 novembre 2013
Tribunal administratif de Melun, 18 septembre 2013, N° 1104994/8
Une commune peut-elle être reconnue responsable de l’accident survenu au conducteur d’un deux-roues qui a glissé sur une plaque de boue déposée sur la chaussée par les engins de chantier d’une entreprise privée ?
Oui : d’une part c’est à la commune d’assumer les dépenses d’entretien des (…)
6 novembre 2013
Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2013, N° 1108715/9
Une commune peut-elle être déclarée responsable des nuisances sonores provoquées par un équipement sportif intercommunal ?
-------------------------------- Oui s’il peut-être imputé au maire une défaillance dans l’exercice de son pouvoir de police.Tel est jugé le cas en l’espèce dès lors (…)
6 novembre 2013
Cour d’appel de Colmar, 6 novembre 2013, n° 13/01057
La responsabilité pénale d’une collectivité peut-elle être engagée pour blessures involontaires suite à un accident survenu sur un ouvrage appartenant à l’Etat ?
Oui si la commune a accompli des actes positifs manifestant sa volonté de se comporter comme propriétaire de l’ensemble (…)
5 novembre 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 novembre 2013, N° 13BX01069
Une commune peut-elle être tenue responsable des nuisances imputées aux occupants d’une aire d’accueil des gens du voyage ?
Oui, s’il est démontré une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. En l’espèce, en se dispensant de prendre les mesures nécessaires pour remédier à (…)