Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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25 juin 2013
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013, N° 12-84696
Une commune peut-elle, en sa qualité de personne morale, porter plainte pour diffamation si la probité du conseil municipal est mise en doute sur un blog ?
Oui du chef de diffamation envers un corps constitué. Mais encore faut-il, pour que l’action soit recevable, que le conseil municipal (…)
24 juin 2013
Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 2013, N° 1200715
La victime d’une chute occasionnée par la présence d’un caniveau d’une profondeur de 1m40, dépourvu de protection et mal éclairé, peut-elle se voir opposer une faute de nature à exonérer partiellement la collectivité responsable de l’ouvrage public ?
Oui. Tel est le cas de la victime qui (…)
19 juin 2013
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2013, N° 12-8303
L’utilisation, par un salarié (ou un fonctionnaire), de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré, est-elle pénalement répréhensible ?
Oui répond la Cour de cassation qui estime que les éléments constitutifs de l’abus de confiance sont alors réunis : (…)
18 juin 2013
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2013, N° 12-84368
Un conseiller municipal sans délégation peut-il engager sa responsabilité pénale sur le fondement d’une délégation de fait ?
Non : seule une délégation de fonction en bonne et due forme (par un arrêté municipal) peut opérer transfert de responsabilité pénale. Doit être ainsi cassé l’arrêt (…)
18 juin 2013
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2013, N° 12-85917
Une association sportive peut-elle, en sa qualité de personne morale, être pénalement responsable du décès accidentel d’un participant survenu au cours d’une compétition dont elle est l’organisatrice même en l’absence d’identification de l’auteur des manquements à la sécurité ?
Oui si (…)