Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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4 juin 2013
Cour administrative d’appel de Douai, 4 juin 2013, N° 11DA01474
Une commune est-elle contractuellement liée par une note de couverture contenant un prix supérieur à celui figurant dans l’acte d’engagement faute d’avoir réagi dès réception du document adressé par l’assureur ?
Non : une note de couverture adressée par un assureur à son assuré ne (…)
29 mai 2013
Tribunal correctionnel de Coutances, 29 mai 2013, N° 542-2013
Un plan de circulation est-il obligatoire dans les zones de travail où évoluent des équipements mobiles (ici un centre de tri des déchets géré par un syndicat mixte) même si la circulation des piétons y est interdite ?
Oui tranche le tribunal correctionnel de Coutances s’appuyant sur les (…)
22 mai 2013
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2013, N° 12-81819
Un adjoint au maire reconnu coupable d’homicide involontaire à la suite d’un accident mortel au cours d’un feu d’artifice doit-il personnellement indemniser les victimes ?
Non dès lors que les fautes qui sont retenues à son encontre ne constituent pas des fautes personnelles détachables de (…)
13 mai 2013
Rechute d’une salariée après un accident du travail : faute inexcusable de l’association employeur ?
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, 13 mai 2013, N° 20120078
Une salariée victime d’une rechute après un accident du travail, peut-elle invoquer une faute inexcusable de l’association employeur qui n’a pas aménagé son poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail ?
Non : seule une faute inexcusable de l’employeur à l’origine (…)
7 mai 2013
Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2013, N° 1200751
Une commune peut-elle subventionner une association dirigée par l’épouse d’un adjoint au maire ?
Oui si l’élu intéressé s’abstient non seulement de participer au vote de la subvention mais également de toute intervention dans les débats et l’instruction du dossier. Si ces conditions sont (…)