Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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10 avril 2013
Diffamations ou injures sur Facebook : une discussion entre "amis" n’est pas nécessairement publique
Cour de cassation, chambre civile 1, 10 avril 2013, N° 11-19530
Des messages désobligeants à l’égard de l’employeur postés sur la page Facebook d’un salarié présentent-ils un caractère public ?
Pas si le compte n’est accessible qu’aux seules personnes préalablement agréées par l’intéressé et si le nombre de personnes ayant accès à la publication est (…)
5 avril 2013
Conseil d’État, 5 avril 2013, N° 349115
Une commune est-elle tenue d’accorder sa protection fonctionnelle à l’ancien maire qui a été condamné en sa double qualité d’élu et de président de CCAS ?
Uniquement pour les faits qui concerne la commune à supposer que l’élu n’ait pas commis de faute personnelle. En revanche, la commune (…)
2 avril 2013
Cour d’appel de Rennes, Chambre commerciale, 2 avril 2013, N° 12/00445
Un dirigeant d’association peut-il échapper à une action en comblement de passif en invoquant une promesse de subvention municipale non tenue ?
Non dès lors que l’insuffisance d’actif est bien en relation directe de cause à effet avec ses fautes de gestion, indépendamment des promesses (…)
26 mars 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 mars 2013, N° 12BX00055
Le non respect du délai de convocation de 15 jours requis pour la réunion du conseil de discipline entraîne-t-il automatiquement l’annulation de la sanction prononcée ?
Non : un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, (…)
19 mars 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 mars 2013, N° 11BX01253
Une commune peut-elle être tenue responsable de l’acte de malveillance commis sur un compteur électrique communal ayant causé, par surtension, des dommages irrémédiables à un matériel de sonorisation ?
Oui dès lors que le compteur était accessible au public et pouvait ainsi être manipulé (…)