Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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12 mars 2013
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2013, N° 12-83374
Un adjoint à l’urbanisme est-il compétent pour prendre un arrêté interruptif de travaux afin d’empêcher une société d’abattre des arbres de manière irrégulière sur les parcelles qu’elle exploite ?
Oui, l’arrêté interruptif de travaux signé par l’adjoint au maire est valable si celui-ci agit (…)
26 février 2013
Tribunal administratif d’Orléans, 26 février 2013, N° 1102529 et N° 1103306
Des relations hiérarchiques particulièrement tendues, qui ne caractérisent pas pour autant un harcèlement moral, peuvent-elles justifier l’octroi de la protection fonctionnelle ?
Oui si ces tensions dépassent les limites de l’exercice "normal" du pouvoir hiérarchique ou portent atteinte (…)
21 février 2013
Tribunal administratif de Caen, 21 février 2013, N° 1201296
Un maire peut-il exclure pour indiscipline un enfant de la garderie sans avoir préalablement permis aux parents de présenter leurs observations ?
Non : une telle mesure constitue une sanction au sens de la loi du 11 juillet 1979 et nécessite en conséquence le respect du principe du (…)
21 février 2013
Tribunal administratif de Rennes, 21 février 2013, N° 903405
Un contribuable de la commune a-t-il qualité pour contester une délibération du conseil municipal autorisant le maire à transiger pour régler un différend avec un administré ?
Uniquement si la transaction a des incidences financières pour la commune. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce (…)
19 février 2013
Cour de cassation, chambre civile 1, 19 février 2013, N° 12-12346
L’insuffisance du damage d’une piste entraîne-t-elle automatiquement la responsabilité de la station de ski en cas d’accident ?
Non : les stations de ski peuvent s’exonérer en démontrant que l’inexécution de leur obligation provient d’une cause qui leur est étrangère. Est ainsi (…)