Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
7 février 2013
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 7 février 2013, N° 12NC01244
La victime d’un fonctionnaire indélicat peut-elle se retourner contre la collectivité si l’agent se révèle insolvable ?
Oui si la faute personnelle de l’agent n’est pas dépourvue de tout lien avec le service. Tel est le cas d’un fonctionnaire qui, dans l’exercice de ces fonctions, a pu (…)
31 janvier 2013
Tribunal administratif de Poitiers, 31 janvier 2013, N° 1002347
Un département peut-il protéger les fichiers numériques des archives départementales accessibles sur son site internet en interdisant notamment les techniques d’aspiration des données à des fins commerciales ?
Oui : le travail de numérisation et de structuration des données issues des (…)
23 janvier 2013
Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2013, N° 11-18855
Une salariée d’une association peut-elle prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur si elle a été victime de violences physiques et morales de la part de son supérieur bien que le cadre fautif ait été licencié ?
Oui : l’employeur manque à son (…)
17 janvier 2013
Cour administrative d’appel de Lyon, 17 janvier 2013, N° 12LY00984
Les propriétaires riverains d’une école maternelle peuvent-il demander au maire de faire cesser le bruit causé par les élèves pendant la récréation ?
Potentiellement oui puisqu’au titre de son pouvoir de police le maire doit faire cesser les bruits et troubles de voisinage. Pour autant (…)
16 janvier 2013
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 janvier 2013, N° 11-24213
L’utilisation conforme à la DUP d’un terrain exproprié doit-elle être appréciée pour chaque parcelle prise isolément ?
Non : la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d’utilité publique, doit s’apprécier au regard de l’ensemble des parcelles (…)