Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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16 octobre 2012
Tribunal administratif de Bordeaux, 16 octobre 2012 n°112545
Une commune peut-elle prouver le bon entretien d’un ouvrage public en produisant une attestation écrite de l’un de ses agents chargé de l’entretien de l’équipement ?
Oui dès lors que l’attestation est circonstanciée et étayée par des photographies. Rapporte ainsi la preuve du bon entretien (…)
10 octobre 2012
Cour d’appel de Douai, 10 octobre 2012, N° 12/01253
Un maire peut-il gifler un mineur qui l’a violemment injurié et a contesté en public son autorité ?
Oui répond la cour d’appel de Douai sous réserve que ce geste reste mesuré et inoffensif. Ainsi, n’engage pas sa responsabilité pénale le maire qui donne une gifle à un adolescent qui l’a (…)
10 octobre 2012
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2012, N° 11-85914
Un maire peut-il laisser un acheteur prendre possession d’une parcelle communale avant que ne soit versé le prix de vente fixé par le conseil municipal ?
Non : caractérise ainsi le délit de concussion le fait pour un maire de différer la vente d’une parcelle autorisée par le conseil (…)
3 octobre 2012
Conseil d’État, 3 octobre 2012, N° 359921
Un guide d’utilisation d’une plate-forme dématérialisée a-t-il une valeur juridique opposable aux candidats ?
Oui si le respect de ce guide est imposé par le règlement de la consultation. Une entreprise dont la candidature a été rejetée ne peut ainsi reprocher à un acheteur public de ne (…)
2 octobre 2012
Cour administrative d’appel de Douai, 2 octobre 2012, N° 11DA01921
Des jeunes qui s’introduisent par effraction dans une école peuvent-ils, en cas d’accident, rechercher la responsabilité de la commune ?
Potentiellement oui puisque les intrus sont assimilés à des usagers de l’ouvrage public. Pour autant la commune peut s’exonérer de sa (…)