Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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14 juin 2019
Dernières précisions du Conseil d’Etat sur la candidature d’une personne publique à un marché public
Conseil d’État, 14 juin 2019, N°411444
Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ?
Oui : les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à un marché public lorsque cette activité répond à un (…)
13 juin 2019
Tribunal administratif de Besançon 13 juin 2019, n°1802084
Les faibles chances de succès d’une action en justice constituent-elles un motif légitime de refus de la protection fonctionnelle ?
Non : si les conditions d’application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 sont remplies, la collectivité doit octroyer la protection fonctionnelle, (…)
3 juin 2019
Tribunal administratif de Marseille 3 juin 2019 n°1706363
Une commune peut-elle être reconnue responsable de l’accident d’un conducteur de deux-roues ayant percuté une barrière interdisant l’accès à une rue dans le cadre de festivités malgré la présence d’un panneau "route barrée" ?
Non dès lors que les usagers de la route étaient bien informés (…)
30 avril 2019
Tribunal administratif de Bordeaux 30 avril 2019, n°1704873
Une collectivité peut-elle sanctionner un lanceur d’alerte qui a directement rendu public le signalement d’un danger grave et imminent sans en avoir préalablement référé à l’autorité hiérarchique ?
Non : en principe un agent qui lance une alerte doit au préalable passer par la voie (…)
24 avril 2019
Conseil d’État, 24 avril 2019, N° 419842
Le retrait d’une commune d’une communauté de communes pour adhérer à un autre communauté de communes peut-il être annulé si la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) a rendu son avis favorable en formation plénière et non en formation restreinte ?
Oui : il résulte (…)