Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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13 décembre 2018
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n° 1611384 du 13 décembre 2018
Le maire est-il tenu d’accorder un espace d’expression aux élus d’opposition sur les pages Facebook et Twitter de la commune ?
Oui en ce qui concerne Facebook, mais non sur Twitter. Dès lors que la commune possède une page Facebook où elle diffuse des informations sur les réalisations et la (…)
11 décembre 2018
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018, N° 17-85159
Des propos diffamatoires publiés sur le compte Twitter du maire peuvent-ils engager la responsabilité de la commune ?
Non dès lors que le compte Twitter est personnel à l’élu et libellé à son nom.
Au cours d’une séance du conseil municipal, un maire diffuse un extrait de bande-annonce (…)
5 octobre 2018
Cour administrative d’appel de Nantes, 5 octobre 2018, N° 17NT01495
Un maire peut-il, au nom du principe de précaution, interdire la pose de compteurs Linky sur la commune en prenant appui sur une délibération du conseil municipal ?
Non : le pouvoir de police est une compétence propre au maire sur lequel le conseil municipal n’a pas à interférer. Un maire (…)
1er octobre 2018
Conseil d’État, 1er octobre 2018, N° 412897
L’administration peut-elle revenir sur sa décision d’accorder la protection fonctionnelle à un agent prétendant être victime de harcèlement si de nouveaux éléments apparaissent en cours de procédure ?
Oui mais uniquement pour l’avenir : sauf hypothèse de fraude, l’octroi de la protection (…)
4 septembre 2018
Salariée d’une maison de retraite agressée par une pensionnaire : faute inexcusable de l’employeur ?
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Gironde, 04 Septembre 2018
La faute inexcusable de l’employeur est-elle présumée lorsqu’un salarié est victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions ?
Non : la faute inexcusable de l’employeur suppose qu’il soit prouvé que l’employeur avait conscience du danger ou aurait dû en avoir conscience et n’a pas (…)