Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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17 octobre 2013
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 octobre 2013, N° 1300636
Le juge administratif est-il lié par l’évaluation du préjudice faite par la commission des victimes d’infraction lorsqu’il se prononce sur la responsabilité d’une collectivité sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infraction ?
Non : la nature et l’étendue des (…)
1er août 2013
Cour administrative d’appel de Nancy, 1 août 2013, N° 12NC02015
Le maire peut-il prononcer la démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions ?
Oui s’il s’agit d’un membre nommé par le maire (pour les membres élus, c’est le conseil municipal qui est compétent sur proposition du maire). (…)
3 janvier 2013
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 3 janvier 2013, N° 11MA02824
Un département est-il responsable de plein droit des dommages subis par un mineur qui lui a été confié dans le cadre d’une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants ?
Non : la responsabilité sans faute du département n’est engagée que s’agissant des dommages causés à des tiers (…)
22 juin 2011
Conseil d’État, 22 juin 2011, N° 320744
Un agent contractuel du service d’aide sociale à l’enfance agressé par un mineur confié peut-il engager la responsabilité sans faute du département en tant que personne responsable de ce mineur ?
Non. Un agent contractuel victime d’un accident du travail ne peut exercer une action de droit (…)
17 juin 2011
Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011
Le principe constitutionnel d’égalité impose-t-il au législateur de traiter différemment des situations différentes ?
Non : le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, mais n’oblige pas à traiter différemment des personnes (…)
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