Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
18 avril 2019
Cour d’appel de Versailles, chambre sociale, 18 avril 2019, N°18/021898
Un employeur privé (association ou entreprise) peut-il licencier une salariée qui refuse de retirer son voile lors de contacts avec les clients (ou le public accueilli) ?
Oui mais sous de strictes conditions : la neutralité vestimentaire doit être prévue dans le règlement intérieur de (…)
20 janvier 2004
Cour de Cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2004, N° 02-88375
Les mesures de discrimination positive sont-elles légales ?
En 1999, une association d’une grande ville du sud-est de la France signe avec l’Etat une convention de développement d’activités pour l’emploi des jeunes. Il est prévu la création de deux postes de travail.
Le cahier des (…)
7 mai 2002
Cass. crim. 7 mai 2002
Simple transit pour une subvention municipale à une association d’insertion, le CCAS est présidé par le maire de la commune. Ladite association aussi. Y a-t-il prise illégale d’intérêt ?
Fin 1995, le conseil municipal d’une ville de 11 000 habitants, délègue au centre communal d’action (…)