Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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18 avril 2019
Cour d’appel de Versailles, chambre sociale, 18 avril 2019, N°18/021898
Un employeur privé (association ou entreprise) peut-il licencier une salariée qui refuse de retirer son voile lors de contacts avec les clients (ou le public accueilli) ?
Oui mais sous de strictes conditions : la neutralité vestimentaire doit être prévue dans le règlement intérieur de (…)
6 juillet 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2010, N° 09-40021
Une inégalité salariale entre homme et femme peut-elle être constitutive de discrimination ?
Oui dès lors que les fonctions et responsabilités exercées sont équivalentes
En effet :
1° "(...)Aux termes de l’article L. 3221-2 du code du travail, l’employeur est tenu d’assurer pour un (…)
30 septembre 2008
Cass crim 30 septembre 2008 N° de pourvoi : 07-87734
Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner au civil une administration qui s’est rendue coupable de discrimination ?
Un demandeur d´emploi porte plainte contre l´ANPE pour avoir refusé de transmettre à un employeur son CV du fait de la consonance étrangère de son (…)
3 avril 2007
Cass crim 3 avril 2007 N° de pourvoi : 06-81784 Publié au bulletin
Sur qui repose la charge de la preuve en matière de discrimination syndicale ?
Le directeur d’une association licencie un salarié qui est investi de fonctions représentatives. Poursuivi des chefs de discrimination syndicale et d’entraves à l’exercice du droit syndical, le prévenu est (…)
28 novembre 2006
Cass crim 28 novembre 2006 N° de pourvoi : 06-81060 Publié au bulletin
Ce maire pouvait-il, cédant à la pression de son conseil municipal, tenter de dissuader un particulier de vendre son terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage ?
Le maire d’une commune rurale de l’Isère (500 habitants) apprend que l’un de ses administrés s’apprête (…)
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