Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
23 juin 2011
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 23 juin 2011, N° 10BX01991
Une commune engage-t-elle sa responsabilité pour avoir délivré illégalement un certificat d’urbanisme positif alors qu’une modification ultérieure du POS a rendu possible la construction projetée ?
Oui sur le principe. Cependant il sera difficile en pratique au propriétaire de démontrer (…)
7 juin 2011
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2011, n°10-21.221
La loi "littoral" s’oppose-t-elle aux aménagements de bâtiments existants ?
[1] Non : seules sont prohibées les constructions ou installations nouvelles.
Le gérant d’un camping rehausse un mur pour équilibrer les deux pentes du toit d’un bâtiment.
Une association de protection de (…)
22 octobre 2010
Conseil d’État 22 Octobre 2010 N° 316945
Un maire peut-il assortir une autorisation de lotir d’une obligation pour les propriétaires d’un terrain exposé à des chutes de pierre de réaliser des aménagements de sécurité ?
Oui dès lors que les mesures prescrites sont nécessaires et proportionnées. Un maire peut ainsi imposer à des (…)
16 juin 2010
Conseil d’État, 16 juin 2010, N° 311840
Les dispositions du code de l’urbanisme protégeant les zones de montagne sont-elles opposables à la construction d’éoliennes ?
Oui : "les dispositions du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme sont opposables à la construction d’éoliennes"
L’urbanisation en zone de montagne (…)
29 mars 2010
Cour européenne des droits de l’homme, 29 mars 2010 n°34078/02
Ironie de l’actualité juridique, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu, un mois après la tempête Xyntia, un arrêt se prononçant sur la légalité de l’injonction faite à des particuliers de détruire leur maison construite au début du siècle dernier sur une dépendance du domaine (…)
Précédent | Suivant