Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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11 mai 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, N° 08LY02056
Une commune limitrophe peut-elle exercer un recours contre une décision de lotir ?
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Oui dès lors que le projet de lotissement est situé en limite des territoires des deux communes.
Une commune immédiatement limitrophe d’un projet de lotissement est directement concernée par (…)
16 janvier 2004
Tribunal correctionnel de Pontoise 16 janvier 2004
Accident sur une voie ferrée non clôturée bien que située à proximité d’un lotissement : le maire et le DST responsables ?
En février 1994, un enfant de 10 ans est mortellement percuté par un train en traversant une voie ferrée à laquelle il avait accédé après avoir escaladé un talus. (…)
28 janvier 2003
Cass. civ. 28 janvier 2003
Bien imprudente, cette commune a construit sur un terrain qui lui avait été cédé en dehors de tout acte authentique : depuis 30 ans, elle occupe ledit terrain de façon irrégulière.
Une commune réalise des constructions sur des parcelles acquises en 1970 auprès d’une SCI par simples échanges (…)