Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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29 juin 2004
Cass crim 29 juin 2004, inédit
Réputé "en friche", le terrain n’en est pas moins classé parmi les espaces boisés dans le plan d’occupation des sols de la commune. Ce n’est donc pas un banal défrichement que s’obstine à réaliser le maire.
Dans la perspective de la création d’un plan d’eau et de divers (…)
4 novembre 2003
cass. crim. 4 novembre 2003
Vox populi, vox Dei ? Le juge n’est guère sensible à l’adage : en l’espèce, cédant à une pétition de sa population, le maire n’en est pas moins coupable d’infraction aux articles L 160 et L 130 du Code de l’urbanisme !
À la suite d’une pétition présentée au conseil municipal, le maire d’une (…)