Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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15 octobre 2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, N° 18-85073 et N° 18-83255
La polémique politique permet-elle de mettre en doute gratuitement l’honnêteté d’un adversaire si les propos contribuent à un débat d’intérêt général sur l’éthique des élus locaux ?
Non : les accusations portées doivent reposer sur une base factuelle suffisante. En effet, même des (…)
7 février 2017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, N° 15-86343
Le contexte d’une campagne électorale permet-il des attaques un peu vives sur la probité d’un candidat ?
Oui dès lors que les propos incriminés s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante dans un contexte de polémique politique opposant deux (…)
22 novembre 2007
CEDH 22 novembre 2007, requête n°22567/03
Lors d’une campagne électorale les candidats ont-ils un droit à l’exagération et à la provocation ?
Au cours de la campagne des cantonales de 2001, le maire d’une commune d’Aveyron (150 habitants) accuse l’ancien maire d’une commune voisine d’avoir pollué un cours d’eau. Ce dernier se (…)
21 mars 2007
CE 21 mars 2007 N° 278437
Un élu qui a refusé de tenir un bureau de vote peut-il être déclaré démissionnaire d’office ?
Le maire d’une commune francilienne (25 000 habitants) sollicite plusieurs conseillers municipaux pour assurer la présidence de bureaux de vote lors des premier et second tours des élections (…)
30 mars 2005
Cass crim 30 mars 2005, inédit
L’expression est entrée dans le langage courant : un élu battu aux élections fait "ses cartons" avant de quitter son siège. Mais attention au contenu desdits cartons ! Gare à ne pas s’approprier les dossiers suivis es qualité par l’élu : ils restent propriété de la commune.
Après (…)