Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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21 décembre 2012
Conseil d’État, 21 décembre 2012, N° 342788
Un concessionnaire peut-il légitimement refuser de communiquer à une collectivité concédante l’inventaire des ouvrages de la concession ?
Non : le concessionnaire doit communiquer, sur demande, toutes les informations utiles au contrôle des activités concédées, notamment un inventaire (…)
3 décembre 2010
Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272
Le juge peut-il requalifier un contrat de concession en délégation de service public en prenant en compte des éléments extérieurs à ce contrat ?
Oui sous réserve que ces éléments éclairent de manière pertinente la commune intention des parties. La requalification en délégation de service (…)
3 décembre 2010
Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272
Les contrats d’occupation des dépendances du domaine public sont-ils soumis à publicité et mise en concurrence préalables ?
Non : aucun texte n’oblige les collectivités à procéder à une mise en concurrence avant d’autoriser une occupation du domaine public. Et ce même si l’occupant de la (…)
10 juin 2010
Conseil d’État, 10 juin 2010, N° 305136
Un concessionnaire peut-il fixer les redevances d’occupation du domaine public ?
[1]
Oui.
"Toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d’une autorisation et au paiement d’une redevance (...) Il appartient à l’autorité chargée de la gestion du domaine (…)
25 mars 2010
Cour Administrative d’Appel de Paris, 25 mars 2010, N° 09PA01920
La concession à une association de l’occupation d’un complexe sportif peut-elle être requalifiée en délégation de service public (DSP) ?
Oui*. "Pour apprécier si la concession à une personne privée de l’occupation d’équipements domaniaux affectés à une activité d’intérêt général doit être (…)
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