Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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30 juin 2017
Conseil d’État, 30 juin 2017, N° 398445
Un élu d’opposition peut-il saisir le juge administratif pour qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché public ?
Oui. Dans un arrêt de principe du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat, dans la droite ligne de sa jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » élargit les possibilités de (…)
19 novembre 2014
Conseil d’État, 19 décembre 2014, N° 368294
Une collectivité est-elle tenue, en cas de rupture d’une délégation de service public, par les engagements contractuels pris par le délégataire auprès d’usagers ?
Oui mais sous réserve que les engagements pris par le délégataire sont raisonnables au regard notamment de leur objet, de leurs (…)
27 janvier 2011
Conseil d’État, 27 janvier 2011, N° 338285
Les rejets de candidature dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) sont-ils soumis à l’obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979 ?
Non : une telle décision ne constitue pas le refus d’une autorisation au sens des dispositions de l’article 1er de la loi (…)
19 janvier 2011
Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 323924
Une collectivité peut-elle justifier une résiliation d’une convention d’occupation du domaine public par sa volonté d’ériger cette activité en service public ?
Oui mais sous réserve d’indemniser le titulaire de la convention.
En octobre 1987 une collectivité autorise, par convention, une (…)
3 décembre 2010
Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272
Le juge peut-il requalifier un contrat de concession en délégation de service public en prenant en compte des éléments extérieurs à ce contrat ?
Oui sous réserve que ces éléments éclairent de manière pertinente la commune intention des parties. La requalification en délégation de service (…)
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