Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
8 février 2012
Conseil d’État, 8 février 2012, N° 340698
Marchés publics de plus de 15 000 euros HT : le comptable public peut-il refuser de payer en l’absence de contrat écrit ?
Oui mais uniquement de manière provisoire : si le comptable public doit suspendre le marché et demander à l’ordonnateur la production d’un document écrit, l’acheteur (…)
2 mars 2007
CE 2 mars 2007 N° 283257
Une commune peut-elle être tenue responsable de la faute personnelle détachable commise par l’ancien maire au préjudice d’un établissement de crédit ?
En mars 1991 une entreprise obtient un marché public de réfection des chemins d’une commune d’Outre-mer. Ayant besoin de financement elle cède (…)
28 juin 2006
Cass crim 28 juin 2006 N° de pourvoi : 06-80106 Inédit
Le paiement d’un marché public annulé par la justice administrative est-il constitutif d’une infraction pénale ?
Un OPHLM procède au paiement de dix marchés publics de travaux, de fournitures et d’entretien alors même que ceux-ci avaient été annulés par le juge administratif.
Le (…)