Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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21 février 2011
Conseil d’État, 21 février 2011, N° 318364
L’entreprise attributaire du marché peut-elle s’opposer au paiement direct du sous-traitant passé le délai de 15 jours prévu par loi du 31 décembre 1975 ?
Non : faute d’avoir fait connaître son refus motivé dans le délai de 15 jours, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté (…)
14 décembre 2005
Cass crim 14 décembre 2005 n° de pourvoi : 05-83205
L’urgence ne dispense pas d’un minimum de mise en concurrence. C’est sans doute ce que retiendra ce maire mis en examen pour ne pas avoir respecté le code des marchés publics. Il est condamné dans le même temps pour favoritisme dans une affaire concernant l’OPHLM qu’il présidait.
Les faits (…)
7 septembre 2005
Cass crim 7 septembre 2005N° de pourvoi : 05-80976
10 000 € d’amende et un an d’interdiction des droits de vote et d’éligibilité, c’est la peine d’un maire qui a imposé la société de son beau-frère en sous-traitance de travaux de carrosserie effectués sur le parc automobile de la commune.
Une commune francilienne (30 000 habitants) confie (…)
23 octobre 1996
cass. crim. 23 octobre 1996
Le maire ne pouvait pas savoir qu’un service de la collectivité était en relation, par le jeu de la sous-traitance, avec une société dont il détient des parts. Oui mais il aurait dû mettre en place des procédures pour l’alerter, tranche la Cour de cassation.
Une commune passe un marché avec (…)