Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
25 novembre 2008
CAA Versailles 25 novembre 2008 N° 05VE01674
Les parties à une instance devant les juridictions administratives peuvent-elles demander aux juges d’appel d’homologuer une transaction mettant un terme au litige ?
Un litige oppose une entreprise de travaux publics à une commune francilienne (20 000 habitants) au sujet de la reconstruction (…)
18 janvier 2008
Conseil de la concurrence 18 janvier 2008 n° 08-D-01
Un acheteur public peut-il être assimilé à un "consommateur" au sens de l’article L420-5 du code de commerce prohibant les prix abusivement bas ?
Un centre hospitalier lance en décembre 2005 un appel d’offres pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la (…)
28 janvier 2003
Cass. civ. 28 janvier 2003
Bien imprudente, cette commune a construit sur un terrain qui lui avait été cédé en dehors de tout acte authentique : depuis 30 ans, elle occupe ledit terrain de façon irrégulière.
Une commune réalise des constructions sur des parcelles acquises en 1970 auprès d’une SCI par simples échanges (…)