Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
19 novembre 2013
Conseil d’Etat, 19 novembre 2013, N° 352615
Une commune qui a obtenu l’annulation pour excès de pouvoir des délibérations accordant sa caution solidaire à un emprunt souscrit par une société peut-elle tout de même engager sa responsabilité à l’égard du créancier ?
Oui : l’illégalité de la délibération octroyant la caution peut (…)
9 janvier 2007
Cass civ 1ère chambre 9 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-19269 Publié au bulletin
"Les cautions se signent dans la joie mais s’exécutent dans la douleur". Cette commune du sud de la France a pu vérifier toute la pertinence de cet adage puisqu’elle devra s’acquitter des quelques 1 500 000 euros réclamés par l’établissement bancaire. Peu importe que le contrat de (…)