Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
20 mars 2007
TC Cayenne 20 mars 2007 n° 607/2007
Le fait pour une commune de contracter avec le beau-père du frère du maire peut-il tomber sous le coup de l’article 432-12 du code pénal réprimant le délit de prise illégale d’intérêts ?
Sur plainte avec constitution de partie civile d’une association de contribuables et du nouvel élu qui lui (…)
13 avril 2005
Cass crim 13 avril 2005, inédit
Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l’acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s’exécuter !
Une commune auvergnate (5000 habitants) décide, au début des années (…)
20 octobre 2004
Cass crim 20 octobre 2004, inédit.
Comment augmenter les recettes d’une commune sans augmenter les impôts locaux ? Voilà qui intéresserait sans doute plus d’un élu. Il n’est cependant pas sûr que celle retenue par ce maire d’une petite commune corse ait valeur d’exemple à suivre...
Victime d’intempéries qui lui ont causé (…)