Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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4 mars 2020
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2020, N° 19-83.390
Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il une intention frauduleuse ?
Non, répond sans ambiguïté la Cour de cassation : l’abus de fonction suffit à lui seul pour caractériser la prise illégale d’intérêts et l’intention coupable est constituée par le seul fait que l’auteur a accompli (…)
26 novembre 2019
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019, N° 18-87046
Un maire peut-il recruter son épouse à la mairie si elle a les qualifications et les compétences requises ?
Non : le seul fait de recruter un proche constitue le délit de prise illégale d’intérêts. Peu importe que l’épouse du maire ait les compétences requises et ait été recrutée (…)
15 octobre 2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, N° 18-85073 et N° 18-83255
La polémique politique permet-elle de mettre en doute gratuitement l’honnêteté d’un adversaire si les propos contribuent à un débat d’intérêt général sur l’éthique des élus locaux ?
Non : les accusations portées doivent reposer sur une base factuelle suffisante. En effet, même des (…)
20 mars 2019
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 17-81975
1° Des liens d’affaires ponctuels entretenus par un élu avec un candidat via une société tierce au marché, suffisent-ils à jeter un soupçon de partialité sur l’attribution du marché ? 2° La violation des grands principes de la commande publique suffit-elle à caractériser un délit de favoritisme (…)
18 mars 2019
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2019, N° 16BX03742
Une commune peut-elle être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire qui a été condamné à payer des dommages-intérêts (à hauteur ici de 175 000 euros) sur ses deniers personnels ?
Oui : si le maire engage sa responsabilité civile personnelle dès (…)
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