Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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18 septembre 2015
Conseil d’État, 18 septembre 2015, N° 380821
L’acheteur public peut-il, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), se réserver la possibilité de négocier avec les candidats les mieux classés ?
Oui dès lors qu’il en a informé les candidats lors de la consultation. En revanche, l’acheteur n’est pas tenu, s’il décide (…)
12 septembre 2013
Tribunal correctionnel de Nanterre, 12 septembre 2013, N° 219
Un fonctionnaire territorial peut-il être reconnu coupable de complicité de prise illégale d’intérêts si un marché public est attribué à un membre de la famille d’un élu ?
Oui s’il s’avère que le fonctionnaire territorial a apporté son concours matériel dans l’attribution du marché. Est ainsi (…)
8 février 2012
Conseil d’État, 8 février 2012, N° 340698
Marchés publics de plus de 15 000 euros HT : le comptable public peut-il refuser de payer en l’absence de contrat écrit ?
Oui mais uniquement de manière provisoire : si le comptable public doit suspendre le marché et demander à l’ordonnateur la production d’un document écrit, l’acheteur (…)
7 juin 2011
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 juin 2011, N° 09BX02775
MAPA : faut-il notifier aux candidats évincés le rejet de leur candidature ?
Oui selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux au nom des grands principes de la commande publique qui s’appliquent également aux marchés à procédure adaptée (MAPA). Ce faisant les magistrats bordelais (…)
19 janvier 2011
Le juge des référés peut-il annuler un marché à procédure adaptée (MAPA), faute pour l’acheteur public de n’avoir pas rendu publique son intention de conclure le marché ?
Non. Les MAPA ne sont pas soumis à l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, de notifier aux (…)
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