Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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8 janvier 2010
Conseil d’État , 8 janvier 2010, N° 322389
Une commune, ayant accepté un legs, peut-elle s’affranchir unilatéralement des charges grevant le bien légué ?
Une propriétaire d’un musée lègue son bien à une commune. Dans l’acte authentique elle indique son souhait que la concierge du musée, qui bénéficie d’un logement de fonction à (…)