Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
3 juin 2019
Tribunal administratif de Marseille 3 juin 2019 n°1706363
Une commune peut-elle être reconnue responsable de l’accident d’un conducteur de deux-roues ayant percuté une barrière interdisant l’accès à une rue dans le cadre de festivités malgré la présence d’un panneau "route barrée" ?
Non dès lors que les usagers de la route étaient bien informés (…)
20 décembre 2018
Cour administrative d’appel de Marseille 20 décembre 2018 n° 17MA03078
Une commune peut-elle être responsable d’un incendie provoqué par des retombées d’un feu d’artifice alors qu’elle a respecté le périmètre de sécurité préconisé par l’artificier ?
Oui . Le recours à un artificier professionnel ne suffit pas à écarter toute part de responsabilité de la commune (…)
3 février 2016
Conseil d’État, 3 février 2016, N° 381825
Les riverains d’une salle des fêtes peuvent-ils, près de 30 ans après sa construction, obtenir réparation des nuisances sonores causées par l’exploitation de l’ouvrage ?
Oui s’ils ont régulièrement adressé à la mairie des courriers de réclamation. En effet la prescription quadriennale des (…)
18 décembre 2014
Cour administrative d’appel de Lyon, 18 décembre 2014, N° 12LY22281
La commune peut-elle être tenue d’indemniser la victime d’un accident survenu lors d’un feu d’artifice alors que c’est le maire qui a été personnellement condamné au pénal pour blessures involontaires ?
Oui. La circonstance que le maire ait été condamné au pénal (prison avec sursis et (…)
17 février 2014
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 février 2014, N° 12BX03019
Un commerçant sédentaire qui subit une baisse de son chiffre d’affaires pendant l’organisation d’une fête foraine peut-il obtenir réparation de son préjudice auprès de la commune ?
Potentiellement oui mais sous réserve que le maire ait commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de (…)
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