Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
28 décembre 2016
Conseil d’Etat, 28 décembre 2016, N° 384236
Un agent refusant de se soumettre à un système de pointage impliquant un traitement de ses données personnelles (ici un contrôle biométrique) peut-il être sanctionné disciplinairement même en l’absence d’information individuelle préalable sur l’existence d’un tel dispositif comme l’impose (…)
21 décembre 2011
Conseil d’État, 21 décembre 2011, N° 317792
Un fonctionnaire peut-il cumuler un emploi à temps complet dans une commune avec un emploi à temps partiel dans une autre collectivité ?
Oui mais sous réserve que la durée totale de service n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. Si cette durée (…)
7 juin 2011
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 juin 2011, N° 09BX02511
Le service de nuit effectué par un agent dans une maison de retraite doit-il être intégralement considéré comme du travail effectif alors que ce service comporte des périodes d’inaction pendant lesquelles l’intéressé peut se retirer dans son logement à l’intérieur de la résidence ?
Oui dès (…)
13 décembre 2010
Conseil d’État, 13 décembre 2010, N° 331658
Le temps de trajet imparti à un agent pour joindre deux lieux d’exécution du service doit-il être considéré comme du temps de travail ?
Oui dès lors que le temps imparti ne permet pas à l’agent de vaquer librement à des occupations personnelles. Il en résulte notamment que ce temps de (…)
16 mars 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2010, N° 08LY00468
L’administration est-elle tenue d’accepter une demande d’aménagement du temps de travail d’une fonctionnaire, mère de famille, pour lui permettre de poursuivre l’allaitement de son enfant à l’issue de son congé de maternité ?
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Non. "Aucune disposition légale ou réglementaire ne (…)