Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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30 mai 2017
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2017, N° 16-85282
Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ? (…)
7 avril 2016
Cour de cassation, chambre civile 3, 7 avril 2016, n°15-15011
Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-ils invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
Oui (…)
5 novembre 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 novembre 2013, N° 13BX01069
Une commune peut-elle être tenue responsable des nuisances imputées aux occupants d’une aire d’accueil des gens du voyage ?
Oui, s’il est démontré une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. En l’espèce, en se dispensant de prendre les mesures nécessaires pour remédier à (…)
1er juillet 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er juillet 2013, N° 12BX00914
Une commune peut-elle être tenue responsable des nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage ?
Pas si le maire a mis en œuvre, dans la limite de ses compétences, tous les pouvoirs qu’ils lui appartenaient. Peu importe que les mesures prises n’aient pas (…)
15 décembre 2010
Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 323250
Le refus d’un maire de raccorder au réseau des caravanes installées illégalement sur un terrain non constructible constitue-t-il une ingérence dans la vie privée et familiale ?
Oui : le refus de raccordement au réseau d’un terrain où sont installées des caravanes abritant une famille, (…)
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