Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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2 juin 2010
Conseil d’Etat, 2 juin 2010, N° 326968
Sous quels délais est-il possible de contester la désignation des délégués d’une commune à l’assemblée d’un EPCI ?
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"Les protestations dirigées contre les opérations électorales dont l’objet est de procéder à la désignation des délégués d’une commune à l’assemblée d’un établissement (…)