Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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30 juin 2010
Conseil d’Etat, Avis n° 334747 du 30 juin 2010 NOR : CETX1018226V
Un pétitionnaire peut-il former un recours contre une décision de refus de permis de construire à la suite d’un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France sans avoir saisi préalablement le préfet de région ?
En principe non : le pétitionnaire doit préalablement saisir le préfet de (…)