Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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6 décembre 2017
Cour de cassation, chambre civile 1, 6 décembre 2017, N° 16-22068
A défaut de mentions légales indiquant le nom du directeur de la publication sur un journal ou un blog associatif, le droit de réponse exercé par un tiers peut-il être valablement adressé au président de l’association ?
Oui : si toute publication de presse, y compris un site internet, (…)
19 mai 2016
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 19 mai 2016, N° 15NC01255
Les règles de prescription prévues par le code civil sont-elles opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour détournement de fonds publics ?
Oui. Il résulte de la réforme de la prescription civile de 2008 et du nouvel article 2224 du code (…)
25 juin 2013
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013, N° 12-84696
Une commune peut-elle, en sa qualité de personne morale, porter plainte pour diffamation si la probité du conseil municipal est mise en doute sur un blog ?
Oui du chef de diffamation envers un corps constitué. Mais encore faut-il, pour que l’action soit recevable, que le conseil municipal (…)
21 février 2013
Tribunal administratif de Rennes, 21 février 2013, N° 903405
Un contribuable de la commune a-t-il qualité pour contester une délibération du conseil municipal autorisant le maire à transiger pour régler un différend avec un administré ?
Uniquement si la transaction a des incidences financières pour la commune. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce (…)
26 octobre 2011
Conseil d’État, 26 octobre 2011, N° 347254
Une entreprise peut-elle, au nom d’une collectivité territoriale, se constituer directement partie civile devant le juge d’instruction ?
Uniquement si l’entreprise est contribuable de la collectivité concernée et si une information judiciaire est déjà ouverte. Les dispositions du CGCT (…)
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