Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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22 septembre 2010
Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Décision n° 2010-33
L’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme qui permet aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain est-il conforme à la constitution ?
Non dès lors "qu’il attribue à la collectivité publique le plus large pouvoir d’appréciation sur (…)
16 avril 2010
Conseil d’État, 16 avril 2010, N° 305835
Constructions illégales : la taxe locale d’équipement peut-elle être exigée bien que les faits à l’origine des poursuites pénales sont prescrits ?
Oui. "Il résulte des dispositions du II de l’article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d’équipement, majorée d’une (…)