Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
23 juillet 2010
Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010
Les restrictions aux possibilités de pourvoi de la partie civile sont-elles conformes à la Constitution ?
[1]
Non.
En conditionnant la recevabilité du pourvoi de la partie civile à l’existence d’un pourvoi du ministère public, les dispositions de l’article 575 du code de procédure (…)
8 avril 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010, N° 09-86691
Un courrier adressé au préfet par le chef de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics (MIEM) interrompt-il la prescription de l’action publique ?
Oui dès lors que le courrier de la MIEM tend, dans le cadre de l’enquête dont elle a été saisie, à la constatation de (…)