Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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7 juin 2010
Conseil d’État, 7 juin 2010, N° 308883
Une entreprise irrégulièrement évincée d’un marché public a-t-elle droit à l’indemnisation intégrale de son manque à gagner ?
[1] Uniquement si le juge estime qu’elle avait des chances sérieuses de remporter le marché.
Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public (…)