Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
5 janvier 2011
Conseil d’Etat, 5 janvier 2011, N° 343206
Des demandes de précisions à des candidats sur les moyens techniques pour exécuter le marché doivent-elles être assimilées à des variantes ?
Non : une variante constitue une modification à l’initiative du candidat de spécifications prévues dans la solution de base décrites dans le document (…)
23 juin 2010
Conseil d’Etat, 23 juin 2010, N° 336910
Un acheteur public peut-il déclarer une offre irrégulière au motif que le candidat n’a pas présenté séparément le prix d’une variante par rapport à la solution de base ?
Oui dès lors que le règlement de consultation précise qu’en l’absence d’option chiffrée séparément de l’offre de base, (…)