Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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9 janvier 2014
Cour administrative d’appel de Nancy, 9 janvier 2014, 12NC01907
Un département peut-il, en sa qualité de maître d’ouvrage, être jugé responsable de la rupture d’une digue en cours de construction, bien qu’il n’ait pas réceptionné les travaux et que l’accident soit principalement imputable au constructeur qui a procédé à une mise en eau prématurée des (…)
4 septembre 2013
Cour administrative d’appel de Douai, 4 septembre 2013, N° 13DA00742
Une collectivité, maître d’ouvrage, peut-elle être tenue responsable de la pollution d’un réseau d’eau potable à l’occasion de travaux publics confiés à une entreprise qui n’a pas déposé de déclaration d’intention de commencement de travaux ?
Oui : les travaux publics engagent la (…)
2 février 2012
Tribunal administratif de Strasbourg, 2 février 2012, N°0904000
Une collectivité peut-elle engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise de TP bien qu’elle ait réceptionné les travaux sans réserve ?
Oui si l’entreprise a, par son comportement dolosif, volontairement masqué les désordres. Tel est jugé le cas en l’espèce, dès lors qu’au (…)
21 février 2011
Conseil d’État, 21 février 2011, N° 318364
L’entreprise attributaire du marché peut-elle s’opposer au paiement direct du sous-traitant passé le délai de 15 jours prévu par loi du 31 décembre 1975 ?
Non : faute d’avoir fait connaître son refus motivé dans le délai de 15 jours, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté (…)
7 juin 2010
Conseil d’État, 7 juin 2010, N° 313638
Un maître d’ouvrage délégué peut-il voir sa responsabilité engagée à raison d’éventuelles erreurs affectant le décompte général ?
[1] Oui : "il appartient à un maître d’ouvrage délégué auquel est confiée une mission d’approbation du décompte, de s’assurer que ce document n’est pas entaché (…)
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