Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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19 septembre 2012
Tribunal administratif de Poitiers, 19 septembre 2012, N°1002686
Une collectivité ayant confié une mission de maîtrise d’œuvre à la DDE pour la construction d’une station d’épuration peut-elle se retourner contre l’Etat si elle constate une stagnation des eaux usées rendant l’ouvrage impropre à sa destination ?
Oui au titre de la garantie décennale, dès (…)
19 janvier 2011
Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 322638
La responsabilité des constructeurs peut-elle engagée en cas de changement de réglementation entre l’achèvement de l’ouvrage et la réception définitive ?
Non : le constructeur ne peut être tenu responsable d’un changement de réglementation postérieur à l’achèvement des travaux. Peu importe (…)
16 septembre 2010
La garantie décennale des constructeurs est-elle engagée si les désordres étaient apparents ou étaient facilement détectables lors de la réception des travaux ?
Non les désordres apparents ou aisément décelables lors de la réception des travaux ne sont pas couverts par la garantie (…)
23 juillet 2010
Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 315034
Un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction constitue-il un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination ?
Oui : un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité (…)
31 mai 2010
Faut-il que les désordres constatés évoluent de manière à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l’expiration du délai décennal de garantie pour engager la responsabilité des constructeurs ?
Non : il suffit que les dommages soient apparus (…)